Conditions générales de location

Nos conditions de réservation

Les 3 conditions obligatoires du conducteur

Etre âgé de 21 ans minimum
Etre titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans
Pour le locataire âgé de 21 ans à 22 ans, le dépôt de garantie est doublé.

Réponses aux questions les plus fréquentes que vous pouvez vous poser

Notre bureau de Tontouta Aéroport est ouvert tous les jours aux heures d'arrivées et de départs des vols (24H/24 - 7J/7)
Si vous bénéficiez d'une remise particulière, merci de le préciser dans le formulaire de réservation directement dans la case « commentaires ». Cela sera pris en compte et nous vous le confirmerons par retour de mail.
La carte routière de la Nouvelle Calédonie vous est fournie sur simple demande.
En cas de reclamation, merci de nous contacter par telephone ou mail : 28.59.20 commercial@pointrouge.com

CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE DE COURTE DUREE SANS CHAUFFEUR

Préambule - contacts

Les présentes Conditions Générales de Location de courte durée (ci-après « CGL ») déterminent les règles applicables à la location de véhicules de courte durée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, entre la société dénommée OLD PACO, S.A.R.L. au capital de 1.000.000 XPF – Siège social à NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie) Orphelinat, 96, avenue Charles de Gaulle - R.C.S. NOUMÉA n° 1 333 529. (Ci-après, "OLD PACO" ou le « Loueur »), et ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».

Les offres de location et les prix proposés ne constituent engagement par Le Loueur qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les prix sont exprimés Hors Taxes « HT ». Les présentes CGL peuvent être complétées par des conditions générales particulières et par la fiche Etat du véhicule qui sont parties intégrantes des présentes.

Ces CGL pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de leur signature.

Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et s’engage à en conserver 1 exemplaire et à le respecter.

Article 1 : objet de la location

Le Loueur met à la disposition du Client pour une durée déterminée de maximum 30 jours renouvelables dans les conditions ci-après définies, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé aux conditions particulières ci-après.

Article 2 : conditions préalables à la conclusion d’un contrat de location

2.1 Conditions liées à la qualité de Locataire

Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule, il peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location. Il est prêt à assumer la responsabilité du Véhicule pendant toute la période de location.

Le Locataire et / ou les conducteurs additionnels doivent être une personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être âgé d’au moins 21 ans sur le Contrat de Location (pour les conducteurs dont l’âge se situe entre 21 et 22 ans, le dépôt de garantie est doublé).
Être titulaire d’une Carte d’identité ou Passeport valide.
Être titulaire d’un permis de conduire en caractères latins depuis au moins 2 ans ou accompagné d’une traduction assermentée de moins de 6 mois de son permis international.
Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Véhicule.

Pour les personnes morales ou pour des locations entrant dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle :

Extrait Kbis de moins de trois mois / un extrait RIDET du jour pour les entreprises individuelles (« patentés »).
un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire.
Le conducteur du véhicule doit remplir les mêmes conditions que celles requises pour le Locataire personne physique.

2.2 Exclusion

Le Loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le Locataire ne respecte pas les dispositions des présentes CGL et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité.

- le Locataire ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie.

- le Locataire est en situation d’impayé vis-à-vis du Loueur.

Dans ces cas, le Loueur peut mettre fin à tout moment à la Location et aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le Locataire.

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2.1 ci-dessus.

Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Le Locataire devra alors s’affranchir de l’ensemble des frais de réparation et administratif lui incombant sans limite de franchise.

Article 3 – propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus aux présentes.

Article 4 : mise à disposition et restitution du véhicule

4.1 Mise à disposition – état des lieux

L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour dans la Fiche état des lieux.

Cette fiche indique l’état descriptif du véhicule et des accessoires éventuellement loués, tel que constaté par le Loueur. Il appartient au Locataire de vérifier l’état du véhicule avec la fiche « état des lieux » transmise par le Loueur et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le Loueur puisse l’y ajouter. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le Locataire avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.

Le Loueur remet au Locataire l’ensemble de la documentation nécessité par la législation (carte, grise, certificat d’assurance…)

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil.

4.2 Restitution

La fiche « état des lieux » est établie au retour du véhicule.

La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du Loueur désigné et en présence du Locataire. Si le Locataire ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du Loueur, le Loueur est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, ou en dehors des heures d’ouverture, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.

A l’exception de l’aéroport de Tontouta, les véhicules loués ne peuvent pas être rendus le week-end en dehors du samedi aux heures ouvrées. Si par exception le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture, les clés doivent être restituées dans la boite à clés du Loueur, située à l’agence de restitution. Le Client reconnait d’ores et déjà que l’état des lieux de retour du véhicule sera effectué à la seule discrétion du Loueur.

Les frais de service (livraison et restitution) sont, par mouvement de véhicule :

À L’aéroport de Tontouta, de magenta, ou de koné : 1.000 XPF HT
Dans une autre agence que l’agence de restitution prévue : 1.000 XPF HT.
En dehors des heures d’ouverture : 2.000 XPF HT par mouvement de véhicule.
Le week-end (du samedi 11H au lundi 7H) : 3.000 XPF HT.

Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 25.000 XPF HT pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Seule la signature de la « Fiche État du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.

Le véhicule est remis au Locataire en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au Locataire selon un forfait de 4.700 XPF HT pour les V.L et de 6.000 XPF HT pour les V.U. Un forfait « Terre Rouge » de 10.000 XPF HT pourra être appliqué en supplément.

Article 5 – entretien

Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

En outre, au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du Locataire.

En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le Locataire en avertira immédiatement le Loueur. Dans le cas où le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du Locataire, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le Locataire s’engage à faire appel au service assistance du Loueur dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le Loueur dans les meilleurs délais.

En cas de location d’un véhicule utilitaire, le Client est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à chaque demande du Loueur et au plus tard à chaque date d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent être facturés au Client par le Loueur. Grille tarifaire affichée en agence.

Article 6 – carburant

Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du Locataire : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le Locataire doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé conformément au barème des prix indiqué sur le contrat de location, majoré de 2.100 XPF HT de Service Carburant. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé.

Il est de la responsabilité du Locataire de s’assurer que le bon carburant est livré en fonction du véhicule loué. Le carburant a utilisé est spécifié à la remise des clés par le Loueur, et dans la notice d’utilisation.

Article 7 : conditions d’utilisation du véhicule

Conformément à l’article 1384 du Code Civil, le Locataire s’engage :

à utiliser le véhicule dans le stricte respect du Code de la route, des règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires,
à utiliser le véhicule raisonnablement,
à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés figurant au Contrat,
à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, (sont exclus les sites miniers (à l’exception des véhicules équipés mines), les pistes non goudronnées, les voies non carrossables),
à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,
à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de stupéfiants ou d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné,
à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, ...) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule (cigarettes électroniques inclues), et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement.

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le Locataire s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte notamment des dimensions du véhicule.

Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre pour des infractions relevées pendant la période de location. Tout paiement de procès-verbaux par Le Loueur pour le compte du Locataire est exclu. Le Loueur informe le Locataire qu’en cas de réception d’un procès-verbal d’infraction ou d’une demande d’information par le Ministère Public, relatives à la période de location, il communiquera aux autorités compétentes toutes les informations personnelles relatives à l’identité de ce dernier. Des frais administratifs de 6.000 XPF HT seront facturés au Locataire. Le Locataire accepte par avance cette communication, et faire son affaire de toute contestation auprès de l’autorité publique de toute infraction qui lui serait reprochée.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le Locataire s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.

Article 8 durée de la location

La durée de location ne peut excéder 30 jours.

Elle se calcule par tranches de 24 heures.

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du Loueur défini aux conditions particulières de location, pendant les horaires d’ouverture. Si le véhicule est restitué dans un autre lieu que celui défini au contrat mais appartenant à au Loueur, un supplément de 1.000 XPF HT sera appliqué.

A l’exception du site situé à l’aéroport de Tontouta, les véhicules loués ne peuvent pas être rendus le week-end en dehors du samedi aux heures ouvrées. De ce fait, et le cas échéant, une location supplémentaire sera facturée à hauteur d’une demi-journée maximum.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du Loueur et à régulariser un nouveau contrat. A défaut :

- en deçà d’1 heure de retard Le Locataire est facturé un supplément de 1.500 XPF HT.

- au-delà d’1 heure de retard le Locataire est facturé une journée de location supplémentaire.

- au-delà d’une journée de retard, Le Locataire est facturé une journée supplémentaire majorée de 100 %.

Le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du Locataire.

Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du Loueur. Lorsque Le Locataire réduit sa durée de location contractuelle initiale d’un minimum d’une journée, il sera prélevé à titre d’indemnité forfaitaire un minimum de 5.000 XPF HT, pour la première journée de réduction puis 1.000 XPF HT, par journée supplémentaire.

Si le Locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du Loueur et de lui faire parvenir sans délai et avant le dépassement de la date initiale de location, le loyer et charges complémentaires à chaque terme du Contrat de location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.

Annulation

Toute annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé entrainera la facturation d’une somme forfaitaire de 5.000 XPF HT.

Article 9 : prix de la location – dépôt de garantie

La réservation se fait par catégorie de véhicules et non par type de véhicule. Il peut y avoir plusieurs types de véhicules dans une même catégorie.

Le coût estimé de la location est payable d’avance sous forme d’acompte lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s’il n’y a pas eu réservation préalable. Le montant de l’acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation (montant minimum 5.000 XPF HT / 15.000 XPF HT pour les locations supérieures à 15 jours) ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie visé ci-dessous.

Sans paiement ou sans versement d’un acompte, la réservation n’est pas garantie.

Le prix de la location est réglé par carte bancaire (Carte AMERICAN EXPRESS sous conditions, se renseigner directement auprès de l’agence de location), chèque bancaire calédonien à l’ordre de POINT ROUGE ou versement d’espèces.

A la date de la restitution effective du Véhicule loué, un récapitulatif reprenant l’intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite de l’acompte.

Le prix de la location recouvre les éléments suivants

- Le loyer mentionné dans le Contrat : il est fonction de la catégorie de Véhicule et de la durée de la location.

- La redevance kilométrique le cas échéant mentionnée dans le Contrat, dans les conditions suivantes : La redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du Véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition.

En cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de disfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir parcouru 100 kms par jour depuis sa mise à disposition. Le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise en état.

En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le Locataire au profit du Loueur, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

Le Locataire doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au dépôt de garantie permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de préautorisation bancaire, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule.

Dans le cas où le Locataire serait redevable envers le Loueur de sommes au titre du contrat, le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant

Si le montant des sommes dues au Loueur excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au Locataire par tout moyen.

Le montant du dépôt de garantie est le suivant :

- Catégories Pick up et Minibus : 350 000 XPF - Catégories autres : 300 000 XPF

Si le conducteur est âgé de 21 ans à 22 ans, le dépôt de garantie est doublé.

Caution solidaire

Dans les cas où Le Locataire ne peut verser le dépôt de garantie dans les conditions susvisées, un engagement de caution solidaire sera demandé à un tiers. Dans ce cas, une « Déclaration de caution solidaire » sera signée par la caution.

Le dépôt de garantie sera restitué au terme du Contrat avec un délai maximum de quinze jours, toutefois, si Le Loueur constate des frais additionnels (kilométrage, carburant, nettoyage…), des impayés, des dommages et/ou des dégradations ou vol, il retiendra les sommes dues et ne restituera, le cas échéant, que le solde à la caution ou au Locataire, une fois ces coûts purgés définitivement purgés par le Loueur.

Le prix de la location ne recouvre les éléments suivants

•Le Dépôt de Garantie.

•Le dépassement horaire de plus de 30 minutes.

•Le défaut d’annulation ou l’annulation.

•Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels.

•Les contraventions, amendes, redevances de stationnement et frais inhérents.

•Les compléments de carburant.

•Les frais de nettoyage : si la propreté du Véhicule n’est pas conforme à celle du départ.

•Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du Véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux.

•Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance.

•Les pertes d’exploitation du Loueur pendant la durée d’immobilisation du Véhicule.

•Les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux Conditions Particulières.

•Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

En cas de retard dans le paiement de sommes dues, la facturation à la charge du Locataire sera augmentée de frais administratifs forfaitaires de 25.000 XPF HT majorés de tous frais de justice et de recouvrement.

Tarifs promotionnels

Lorsque Le Locataire bénéficie d’un tarif promotionnel lié à une durée, tout raccourcissement de la durée de location initiale impliquant un non-respect des conditions de durée de la promotion, générera de droit un recalcule de la location au tarif standard.

Frais d’immobilisation

En cas de sinistre dont le conducteur est responsable, il sera prélevé de droit par Le Loueur, en sus de la franchise, des frais d’immobilisation du véhicule durant sa période d’immobilisation au tarif du forfait journalier avec un maximum d’un mois (30 jours).

Article 10 : assurance et compléments de protection

Définitions

« ASSURÉ » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du Loueur. Tout Locataire s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;

« FRANCHISE » : part des dommages restant à la charge de l’assuré. (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au Locataire de même qu’en cas de vol).

Responsabilités et garanties

Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.

Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile » et par la « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.

Le Locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accident, de sinistre ou de dommage au cours de la durée du présent contrat et notamment :

Alerter les autorités de police dans les 24 heures, à compter de la découverte du sinistre tout accident, dégradation, incendie, vol, acte de vandalisme,
Déclarer au Loueur dans les 24 heures, non compris les jours fériés, la découverte du sinistre, de tout accident, dégradation, incendie, vol, acte de vandalisme (n° téléphone +687 28.59.20 / support@pointrouge.com)
Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.
Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc..
Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
Ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différence de ces montants.

1.- Dommages aux tiers

Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur.

2.- Dommages aux véhicules

En cas de sinistre responsable, de sinistre avec tiers identifié, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le Locataire sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au Locataire et appliquée par sinistre.

Ainsi tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du Locataire, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au Locataire sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du Loueur.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du Locataire, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au Locataire.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au Locataire dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le Loueur et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie.

Le Locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au Locataire à apporter la preuve de son absence de faute.

Le Locataire sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.

Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du Locataire, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au Locataire.

La responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le Locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux présentes CGL entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le Locataire de toute couverture par l’assurance du Loueur.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le Loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le Locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Le Locataire sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du Loueur dans les conditions du droit commun de la responsabilité. Le Locataire devra fournir une documentation complète en bonne et due forme (constat d’accident, déclaration de police…) pour justifier du dommage causé.

Tous les frais de réparation imputables au Locataire seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le Loueur, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

Assurance complémentaire « Super Cover »

Le Loueur peut proposer au Locataire une option de limitation du montant de la franchise (contrat à adhésion facultative Rachat Partiel de Franchise). Dans ce cas, la souscription par le Locataire, de cette option lors de la signature du contrat de location, permet de diminuer le montant qui lui sera réclamé au titre du remboursement de la franchise. Cette option de limitation du montant de la franchise ne s’applique qu’une seule fois, pour un seul dommage pendant la durée du contrat. Les autres dommages se verront appliqués une franchise pleine par dommage s’il n’y a pas de lien de causalité entre les dommages (hors cas de dommages avérés causés en raison d’une infraction du Locataire).

Pour chaque sinistre et par incident, une tarification additionnelle de 15.000 XPF HT, sera facturée au Locataire.

Le montant de la Super Cover pour les catégories A, A1, A2, B, BA, L3, L, P, J E, H, et K, est de 3.500 XPF HT par jour de location.

Article 12– Remorque

Le Locataire doit demander préalablement au Loueur son accord pour l’usage de toutes remorques. Le Locataire doit souscrire auprès de l’assureur du véhicule tractant la remorque une assurance spécifique. Une attestation d’assurance sera demandée par Le Loueur avant le départ de la remorque.

Article 13 - force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

Article 14 – modalités d’évaluation et d’indemnisation

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant, le service sinistre du Loueur à l’adresse suivante : support@pointrouge.com.

Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation optionnelle de celle-ci visée ci-dessus.

Article 15 - traitement des données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la société OLD PACO afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site point rouge location.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

- soit en écrivant à l’adresse suivante : NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie) Orphelinat, 96, avenue Charles de Gaulle

-soit par email : marketing@pointrouge.com

- soit à l’accueil du point de location

Le client peut à tout moment exercer son droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles

Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée ou de vous adresser à l’accueil de votre point de location.

Article 16 - attribution de juridiction - droit applicable

L’élection de domicile est faite par OLD PACO, à son siège social.

Toute question relative aux présentes CGL, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGL et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location conclus par OLD PACO, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux compétents de NOUMEA, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.